L’article 38 de la Loi 3D+S (Décentralisation, Différenciation, Déconcentration, et simplification) qui avait pour projet de transférer la tutelle des pupilles de l’Etat au Président du Conseil départemental a fait l’objet d’une mobilisation commune d’EFA, de l’UNAF, de l’’UFNAFAAM et de notre Fédération car ils allaient finalement être confié au Préfet faisant fi de la distinction entre le tuteur et le gardien.
L’article 38 de cette proposition de loi a finalement été retiré par le Sénat