livre de loi

Une meilleure protection apportée par la loi sur la protection des enfants

Amélioration de la situation des enfants protégés par l'ASE

Mesures permettant l’amélioration de la situation des enfants placés ou avant leur placement :
  • Un examen systématique de la possibilité de confier l’enfant à un membre de la famille ou à un tiers est réalisé, avant d’envisager son placement à l’ASE. Une évaluation préalable des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant est réalisée. Puis, un référent du service de l’ASE accompagnera la personne accueillant l’enfant.
  • L’enfant est systématiquement auditionné par le juge des enfants (en face à face) pour prendre en compte sa parole.
  • Il est interdit de séparer les fratries, excepté si c’est dans l’intérêt de l’enfant.
  • L’enfant protégé reçoit systématiquement une proposition d’être accompagné par un parrain, une marraine ou un mentor lors de son entrée au collège.
  • La possibilité d’avoir recours à une médiation familiale et la mise en place des mesures d’assistance éducative en milieu ouvert renforcée.
  • Un avocat est désigné pour défendre les droits de l’enfant mineur, si l’intérêt de celui-ci l’exige.
  • L’accueil de mineurs et jeunes majeurs protégés dans des hôtels sera interdit d’ici 2024. Tant que l’interdiction n’est pas entrée en vigueur, les enfants pourront être hébergés 2 mois maximum, dans des conditions de sécurité physique et éducative renforcée.
  • La fin des « sorties sèches » de l’ASE à la majorité de l’enfant. En effet, un accompagnement est systématiquement prévu pour les jeunes majeurs de 18 à 21 ans par les départements et par l’État, tandis qu’un retour à l’accompagnement par l’ASE des jeunes majeurs avant 21 ans est également prévu (même si ces jeunes ne remplissent plus les conditions et qu’ils l’ont déjà refusé à 18 ans).
  • Une allocation d’un montant maximal de 497 € par mois sera assurée par un dispositif pour les jeunes de 16 à 25 ans, si ceux-ci sont en situation de « grande précarité » et qui est systématiquement proposée aux jeunes de 18 à 21 ans passés par l’ASE. En mars 2022, ils bénéficieront du contrat d’engagement jeune et ils seront prioritaires pour l’accès au logement social.

Une meilleure protection des enfants contre la maltraitance

  • Les contrôles des professionnelles et des bénévoles prenant en charge les enfants protégés sont renforcés, que ce soit avant ou pendant l’exercice. En permettant la consultation du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, ainsi que les antécédents judiciaires des personnes vivant dans l’entourage des assistants familiaux et maternels.
  • Désignation d’un référent indépendant pour permettre une meilleure prévention des risques de maltraitance dans les établissements de l’ASE et de la mise en place, en phase expérimentale, d’une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance.
  • Les signalements des faits de violences sur un référentiel unique sont partagés avec l’ensemble des départements.
  • En cas de retrait de l’agrément d’un assistant familial comme pour des faits de violence, un nouveau ne pourra être délivré que quand un certain délai défini par décret sera écoulé.
  • L’inscription dans le Code de l’action sociale et des familles que tout mineur victime de prostitution relève du champ de la protection de l’enfance afin de lui garantir un soutien matériel, psychologique et éducatif.

Valorisation du métier des assistants familiaux

  • Amélioration des conditions de travail des assistants familiaux :
➔ Dès le premier enfant accueilli, leur rémunération sera au minimum égale au SMIC.
➔ Possibilité de bénéficier de week-ends de repos (congés).
➔ Ils seront davantage associés aux décisions importantes concernant l’enfant.
  • La mise en place d’une base nationale pour répertorier les agréments des assistants familiaux et des assistants maternels, afin de permettre aux départements d’avoir une visibilité sur les retraits et les suspensions d’agrément des autres départements.

Une meilleure gouvernance de la politique de prévention et de protection de l'enfance

  • Coordination de l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance sur le terrain afin de créer des synergies au service des enfants et de prévenir les ruptures de parcours des enfants.
  • Un organisme national unique, sous la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP) est créé pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines de l’enfant.
  • Dans les départements volontaires, expérimentation de maisons de l’enfant et de la famille.
  • La Protection Maternelle et Infantile (PMI) est réformée et renforcée.
  • La mise en place d’une institution expérimentale pendant 5 ans, de comités départementaux de la protection de l’enfance, qui sera co-présidés par le président du département et le préfet, permettant à l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance de se réunir pour définir des orientations communes et coordonner leur action.

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