loi du marteau

Réforme de la loi sur l’adoption

La loi du 21 février 2022, sur la réforme de l’adoption, poursuit trois objectifs principaux :

Donner une nouvelle définition de l’adoption simple et de l’adoption internationale.

Rendre plus d’enfants adoptables, en sécurisant les parcours, pour garantir le respect des droits des enfants et en simplifiant les démarches pour les parents adoptants.

Assouplir les conditions de l’adoption plénière et renforce le statut des pupilles de l’État.

Nouvelle définition de l'adoption simple

L’adoption simple est valorisée pour lui donner une plus grande visibilité. Contrairement à l’adoption plénière, cette procédure ne rompt pas les liens de filiation de l’enfant avec ses parents biologiques. L’article 364 du code civil est reformulé pour préciser que l’adoption simple confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine et qu’ainsi, l’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine.

Adoption plénière

La loi assouplit les conditions relatives aux adoptions plénières avec :
  • Le droit d’adoption est désormais ouvert aux couples non mariés.
  • L’abaissement de la durée de vie commune requise pour adopter, passant de deux ans à un an.
  • L’abaissement de l’âge minimal requis pour adopter de deux ans, passant de 28 à 26 ans.
  • Les couples de femmes qui ont eu recours à une procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger ont désormais la possibilité d’adopter l’enfant (même si séparée ou mère non-biologique).
  • Les enfants de plus de 15 ans ont la possibilité d’être adoptés de façon plénière, en particulier par le conjoint de l’un des parents, et également pour les pupilles de l’État.
  • La possibilité d’adoption plénière limité à 21 ans.
  • L’augmentation des possibilités pour le tribunal de prononcer l’adoption d’un mineur âgé de plus de 13 ans ou « d’un majeur protégé hors d’état d’y consentir personnellement », tant que c’est dans l’intérêt de l’enfant.
  • La mise en place d’une préparation des candidats à l’adoption, aux enjeux de l’adoption et aux besoins des enfants adoptables. Les modalités d’accompagnement et de soutien des parents adoptants sont renforcées.
  • La sécurisation de la période de placement de l’enfant en vue de l’adoption. les futurs adoptants peuvent réaliser les actes usuels de l’autorité parentale pendant cette période.
  • L’assouplissement des modalités de recours au congé adoption, augmenté de 10 à 16 semaines (par la loi de financement pour la sécurité sociale de 2021).
  • La définition de l’agrément est précisé : il a pour but l’intérêt des enfants qui peuvent être adoptés et est délivré lorsque la personne candidate à l’adoption est en capacité de répondre à leurs besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs.
Cependant, la loi interdit les adoptions entre ascendants et descendants en ligne directe, et aussi celles entre frères et sœurs. Instauration d’une nouvelle condition pour la délivrance de l’agrément en vue de l’adoption. Maintenant, « un écart d’âge maximum de 50 ans entre les adoptants et l’adopté, sauf en cas d’adoption de l’enfant du couple ».

Adoption internationale

La loi définit l’adoption internationale quand :

Dans le cadre de son adoption, un mineur résidant dans un État étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France.

La loi supprime toute référence à la nationalité de l’enfant ou à celle des adoptants lorsqu’un mineur résidant habituellement en France a été, est ou doit être déplacé vers un État étranger dans le cadre de son adoption (État où résident habituellement les adoptants).

Le texte précise également que pour adopter un mineur résidant habituellement à l’étranger, les bénéficiaires d’un agrément en vue de l’adoption résidant habituellement en France doivent être accompagnées par un organisme autorisé ou par l’Agence française de l’adoption.

Renforcement du statut des pupilles de l'État

Le statut des pupilles de l’État est amélioré avec la mise en place d’un bilan médical, social et psychologique obligatoire pour l’enfant dès son arrivé dans le statut de pupille.

Dans le cadre du changement de prénom d’un mineur de plus de 13 ans, son consentement doit être recueilli. Il est obligatoire de l’informer concernant toutes décisions prises à son égard.

La loi prévoit l’admission de tous les enfants nés en France, dans le statut de protection des pupilles de l’État, à condition qu’ils remplissent les conditions légales pour le devenir.

Un accompagnement obligatoire pour les pupilles de l’État placés en vue d’adoption et pour les enfants nés à l’étranger est mis en place pour une durée de un an.

Le texte de loi renforce le statut de pupille de l’État et améliore le fonctionnement des conseils de famille, organe chargé de la tutelle des pupilles de l’État avec le représentant de l’État dans le département.

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