Glossaire

Sigles & termes

Les ADIL sont des associations ayant pour rôle d’informer et de conseiller le public sur les questions concernant le logement notamment sur leurs droits, leurs obligations et sur les solutions qui leur sont adaptées.

L’AED est une mesure d’assistance intervenant pour aider les familles en difficulté en les accompagnant sur les plans éducatif, matériel, social ou financier. Elle est mise en place dans le cadre de la protection de l’enfance quand les parents de l’enfant nécessitent une aide pour la santé, la sécurité, l’entretien ou l’éducation de leur enfant. 

L’AEEH est une aide financière pour aider les parents à compenser les dépenses liées à la situation de handicap de leur enfant de moins de 20 ans.

L’AEMO est une mesure judiciaire civile ordonnée par le Juge des Enfants à l’intention d’un ou de plusieurs enfants d’une même famille consistant en l’intervention à domicile d’un travailleur social sur une durée de 6 mois à 2 ans, renouvelable jusqu’aux 18 ans de l’enfant.

Les allocations familiales sont versées tous les mois aux personnes ayant au minimum 2 enfants de moins de 20 ans à leur charge.

L’AFASE est une aide financière de prévention versée pour pallier un manque de ressources familiales temporaire quand la santé, la sécurité ou l’entretien de l’enfant le nécessitent.

L’aide juridictionnelle permet la prise en charge des frais de justice si la personne est dans l’impossibilité de régler ces frais.

Formulaire

L’ANAS, créée en 1945 a établi le Code de déontologie du service social et réuni les assistants de service social autour des valeurs qui soutiennent leur intervention.

L’ANDASS est une association professionnelle qui porte l’ambition du développement social, du travail collectif, de l’accompagnement des personnes dans leur parcours vers l’autonomie.

L’association ANDEF a pour objectif de représenter au niveau national les directeurs d’enfance et famille en favorisant la coordination, la cohérence et la contribution de la politique de protection de l’enfance ainsi que de pouvoir favoriser les échanges autour de la protection de l’enfance.

L’ANMECS a pour but de représenter les MECS au niveau national et d’affirmer leur identité. Leur rôle est aussi de rassembler les différents acteurs  pour pouvoir échanger, débattre, réfléchir sur des questions communes aux MECS, et aussi de promouvoir des recherches et des journées d’étude pour faire évoluer les pratiques professionnelles.

L’ANPF a pour but de promouvoir l’accueil familial en tant qu’outil spécifique des secteurs de la Protection de l’enfance, du sanitaire et du médico-social.

L’accueil provisoire consiste à accueillir sur une durée déterminée un enfant en famille d’accueil ou en Maison de l’Enfance, sur demande ou acceptation de ses parents. L’autorité parentale est toujours détenue par les parents.

L’ARML est la gouvernance associative du réseau des missions locales au niveau régional, tandis que l’UNML (Union nationale des missions locales) est au niveau national. Elles permettent la mise en place des politiques de l’emploi, de la formation, de l’orientation professionnelles et de l’insertion sociale pour les jeunes.

L’ARS est une aide versée aux familles ayant au moins un enfant scolarisé entre 6 et 18 ans pour les aider à financer les dépenses de la rentrée scolaire.

L’ARS est un établissement public administratif  chargé de la mise en place de la politique de santé dans sa région.

Un assistant de service social, aussi nommé par le terme assistant social (AS), intervient pour aider les personnes touchées par des difficultés économiques, d’insertion, familiales, de santé ou de logement. Il les accueille, les soutient, les oriente et les accompagne dans la construction d’un projet.

L’ASE est un service s’adressant aux enfants et à leur famille en difficulté permettant d’apporter des aides aux familles pour pouvoir assurer l’éducation de leurs enfants par des actions de prévention, de protection et de lutte contre la maltraitance.

L’ASF est une aide versée par la CAF ou la MSA pour soutenir les parents isolés qui élèvent seuls un enfant ou dont le montant de la pension alimentaire perçue est faible.

L’ASH est un dispositif permettant de prendre en charge une partie ou tous les frais liés à l’hébergement d’une personne âgée ou handicapée en établissement ou hébergée par un accueillant familial.

L’ASSAD a pour but de développer et proposer des services pour permettre aux personnes (âgées et handicapées notamment) de vivre chez elles dans les meilleures conditions possibles et le plus longtemps possibles.

L’APJM est destiné aux mineurs émancipés et aux jeunes majeurs de moins de 21 ans qui rencontrent des difficultés et ne peuvent bénéficier de l’aide de leur famille, pour les accompagner vers l’autonomie.

Les bureaux d’aide juridictionnelle sont placés auprès des tribunaux pour recevoir les demandes d’aide juridictionnelle.

Le BAV est un lieu d’accueil, d’écoute, d’information, d’orientation et d’accompagnement pour les victimes d’infractions, les informant notamment de leurs droits et des différents modes d’indemnisation.

Le RSA est un dispositif permettant à toutes personnes sans ressource un niveau minimum de revenus et un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle.

Le conseil d’administration est un organe optionnel des sociétés anonymes (SA) ou sociétés par actions simplifiées (SAS) chargé de déterminer les orientations stratégiques de l’entreprise puis de veiller à leur bon déploiement.

Les CADA offrent aux demandeurs d’asile un lieu d’accueil comportant leur hébergement, un suivi administratif, un suivi social et une aide financière durant l’étude de leur dossier de demande du statut de réfugié.

Les CAF ont pour missions d’aider les familles par le versement de prestations familiales et par une politique d’action sociale.

Les CAMSP ont pour mission de prévenir le handicap chez les enfants nés dans un contexte à risques, de dépister le handicap, de favoriser son développement (de manière optimale), et de répondre aux questions des parents.

Le CASF ou aussi dit Code de la famille règlemente tout ce qui concerne les domaines de l’action sociale et la famille. Son rôle est d’informer et d’aider les familles sur leurs droits sociaux, créer des structures d’aide sociale et soutenir les personnes dans l’urgence, ainsi que de participer à la lutte contre l’exclusion et la pauvreté.

Le Code civil est un code juridique qui regroupe les lois relatives au droit civil français.

Le CCAS est un établissement public responsable de l’aide sociale au niveau local.

Lorsque le CCAS gère plusieurs communes, il prend alors le nom de CIAS.

Le conseil départemental est l’assemblée délibérante du département qui règle par délibération les différentes affaires du département dans son domaine de compétence (octroyé par la loi).

https://www.youtube.com/watch?v=09ApIBaDVNQ

La CDAPH est une commission de la MDPH, elle est chargée de prendre les décisions d’attribution des prestations et d’orientation des personnes handicapées et de répondre aux demandes faites par les personnes handicapées ou leurs représentants concernant leurs droits.

Le CEF est un établissement alternatif à l’incarcération où sont placés les mineurs de 13 à 18 ans à la suite d’un contrôle judiciaire, d’un sursis probatoire, d’un placement à l’extérieur ou au titre de la libération conditionnelle.

Le CER accueille et accompagne des mineurs délinquants placés sous mandat judiciaire dans un cadre structurant et bienveillant ou des mineurs connaissant des difficultés diverses (scolaires, sociales, familiales, etc.). Le but est de créer une rupture dans le quotidien de leur parcours.

Le CESF est un travailleur social chargé d’accompagner les personnes en difficultés dans leur vie quotidienne dont son intervention permet une finalité éducative en visant la valorisation ou l’appropriation de ses compétences par les personnes concernées.

Le complément familial est une aide financière versée par la CAF ou la MSA aux personnes ayant au moins 3 enfants.

Les CIDFF ont pour objectifs de favoriser l’autonomie sociale, professionnelle et personnelle des femmes et de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le CIDJ est un espace multipartenarial au service des jeunes dont les missions sont d’aider les jeunes dans leur orientation scolaire et professionnelle à leur insertion professionnelle, d’informer les jeunes sur tous les domaines les concernant, et de contribuer au développement du réseau notamment avec la formation des professionnels du réseau.

La CIVI permet à une victime d’une infraction comme vol, violence, etc. de se faire rembourser son préjudice par la CIVI qui transmettra la demande au fonds de garantie des victimes, si l’auteur de l’infraction ou d’autres organismes sont dans l’incapacité de rembourser le préjudice.

Le CMP est un lieu de soin public sectorisé proposant des consultations médico-psychologiques et sociales à toute personne avec des difficultés psychologiques.

Les CMPP sont des services médico-sociaux qui proposent des consultations et des soins en ambulatoires à des enfants et des adolescents présentant des troubles psychoaffectifs. Leur mission est de comprendre la souffrance de l’enfant pour faciliter ses relations avec son environnement familial, scolaire, social et professionnel.

Le CNAOP est un conseil national permettant de faciliter l’accès aux origines personnelles des personnes adoptées et des pupilles de l’État.

LA CNAPE est une fédération nationale d’associations qui accompagnent et accueillent les enfants, les adolescents et les jeunes adultes en difficulté.

Le CNPE est la seule instance nationale qui regroupe tous les acteurs de la protection de l’enfance, elle doit proposer et assister le gouvernement en rendant des avis et orientant la politique en ce qui concerne la protection de l’enfance, mais aussi contribuer et orienter les études. Elle aide aussi à promouvoir la convergence des politiques au niveau local et la formation des professionnels du domaine de la protection de l’enfance.

Les CRIP recueillent toutes les transmissions de situation d’enfant en risque ou en danger.

Les CROUS sont des établissements publics administratifs qui ont pour mission d’améliorer les conditions de vie et d’études des étudiants, de favoriser leur épanouissement et leur parcours vers l’autonomie.

Un CSAPA est une structure assurant la prévention en addictologie, l’accompagnement et les soins lié à la consommation de substances psychoactives.

La DAP ou autrement dit le transfert partiel ou total des droits et des devoirs des parents envers leurs enfants, a pour objectif de de les aider et/ou les soutenir dans l’éducation de leurs enfants.

Les DDCS  sont des services déconcentrés de l’État, prenant la forme d’une direction départementale interministérielle (DDI), officiant auprès du préfet de département dans les domaines de la politique sociale, du logement, de la politique de la ville, de la jeunesse, des sports, de la vie associative et, le cas échéant, de la protection des populations.

La DEF a pour but de garantir la protection de l’enfance en proposant des dispositifs adaptés aux besoins des enfants et de leurs familles.

La DGCS est chargée de la conception, du pilotage et l’évaluation des politiques publiques de solidarité, du développement social et de la promotion de l’égalité favorisant la cohésion sociale.

La DJDP a pour objet de déléguer l’autorité parentale à la personne ayant recueilli l’enfant ou à qui ce dernier a été confié pendant une période transitoire jusqu’à son adoption, si la décision est approuvée par le juge (l’intérêt de l’enfant prévaut).

L’EFA est une fédération de 92 associations départementales dont les objectifs sont de préparer, guider, soutenir les adoptants et les adoptés.

La FAS est une fédération d’organismes et d’associations luttant contre les exclusions. Elle propose aux personnes en détresse sociale un accueil, un hébergement, et une aide à la réinsertion.

Le FAS du CNRACL a pour mission d’aider financièrement les retraités qui ont les plus faibles revenus et de favoriser le soutien à domicile.

Le GIPED regroupe le SNATED, un service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger et l’ONPE, L’Observatoire national de la protection de l’enfance.

L’IDS est un établissement pour enfants et adolescents déficients sensoriels prenant les enfants et adolescents atteints de déficiences auditives ou visuelles incompatibles avec des conditions de vie et de scolarité dans un établissement d’enseignement ordinaire ou adapté.

L’IEM est un établissement pour enfants et adolescents déficients moteurs qui assure les soins et une éducation spécialisée aux enfants et aux adolescents atteints d’une déficience motrice, qui sont incompatibles avec des conditions de vie et de scolarité dans un établissement d’enseignement ordinaire ou adapté.

L’indemnité journalière est une prestation financière versée aux assurés des assurances maladie en arrêt de travail qui vise à compenser la perte de revenu.

Les IME ont pour mission d’accueillir les enfants et les adolescents handicapés atteints de déficience intellectuelle, quel que soit le degré de leur déficience. L’objectif est de leur donner une éducation et un enseignement spécialisés par rapport aux aspects psychologiques et psychopathologiques qu’ils peuvent présenter tout en utilisant des techniques de rééducation.

Un IME comprend un IMP et un IMPro.

Un IMP permet de réaliser des soins et de donner une éducation spécialisée à des enfants et des adolescents  de 3 à 14 ans atteints de déficiences intellectuelles sévères ou de troubles envahissants du développement (TED) exigeant le recours à des techniques non exclusivement pédagogiques.

Une IMPro est un institut médico-éducatif (IME) qui prend en charge les jeunes déficients intellectuels de 14 à 20 ans voire plus avec l’amendement Creton pour leur permettre d’accéder à une pratique professionnelle ordinaire ou protégée.

L’ITEP accueille des jeunes qui présentent un retard scolaire important avec des troubles du comportement qui freinent leurs apprentissages.

L’IP est une information écrite informant sur « la situation d’un mineur, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger, ou en risque de l’être, ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risquent de l’être » (art. R226-2-2 du Code de l’action sociale et des familles) transmise à la Cellule départementale (ARRAS) pour alerter le président du conseil départemental.

Les IREPS sont des associations qui ont pour but de promouvoir la santé dans le cadre de la politique de santé publique. Elles interviennent à la fois dans l’éducation auprès des populations et également dans la promotion au sein des milieux de vie pour favoriser le développement à l’échelle locale de la santé.
Le JAF est principalement chargé de résoudre des litiges relatifs au divorce, à l’autorité parentale ou encore à la pension alimentaire au sein des familles. Il peut notamment ordonner des mesures de protection dans le cadre de violences conjugales.

Le JAS est un magazine destiné aux professionnels de l’action sociale et du médico-sociale présentant et analysant des expériences et des politiques innovantes avec les témoignages de l’ensemble des acteurs et institutions impliqués.

Le juge pour enfant est un juge spécialisé dans les problèmes de l’enfance et peut prendre des mesures d’assistance éducative pour protéger un mineur en danger.

Un LAEP est un espace convivial, libre et gratuit (la majorité du temps) qui accueille tous les enfants de moins de 6 ans et leurs parents ou une autre personne proche, il permet aux parents de discuter avec d’autres parents ou avec les accueillants et aux enfants de jouer dans des espaces de jeux dédiés.

La MAJ est une mesure prononcée par le juge pour mandater une personne majeure pour percevoir et gérer, tout ou une partie des prestations sociales de la personne en difficulté afin de lui permettre de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources.

Les MAS proposent un hébergement à des adultes en situation de handicap grave, les rendant incapables de réaliser par eux-mêmes les actes de la vie courante. En principe les MAS accueillent des personnes plus dépendantes que les FAM.

La MASP est destinée à aider les personnes qui ont des difficultés à gérer leurs ressources et dont la santé ou la sécurité est menacée par ces mêmes difficultés. Elle concerne les personnes qui vont dépenser sans compter ou donner de l’argent à des inconnus régulièrement.

Les MDA sont des lieux qui accueillent les adolescents de 11 à 25 ans (l’âge peut varier en fonction des structures) et leur entourage, ainsi que les professionnels du secteur social de manière anonyme, gratuit et libre (sans rendez-vous).  C’est un lieu d’écoute et d’échange informel, et permet en cas de non-résolution du problème  à être orienté vers un autre lieu ou professionnel pour être pris en charge voire être orienté vers un groupe de travail.

Les MDPH accompagnent, informent et conseillent les personnes handicapées et leur famille. Elles ont aussi un rôle de sensibilisation du handicap auprès des citoyens.

Les MDS informent, orientent et aident ponctuellement ou durablement les familles en accompagnant les personnes âgées et en situation de handicap dans le recouvrement ou développement de leur indépendance et en aidant les personnes en difficulté dans leur insertion sociale et professionnelle.

Les Mecs sont des établissements spécialisés dans l’accueil temporaire de mineur en difficulté.

Une mission locale est un espace pour aider les jeunes de 16 à 25 ans au niveau de l’emploi, de la formation, du logement, et de la santé.

L’ODPE est une instance dont ‘l’objectif est de mieux appréhender les spécificités de la Protection de l’Enfance en recueillant et analysant des données des différents départements, mais aussi de mutualiser les connaissances et compétences des différents acteurs.

ONES avait pour objectifs d’encourager la reconnaissance du métier d’éducateur spécialisé, de développer des espaces de partage, de travail et de réflexion, de rester vigilant sur l’évolution du métier, de conseiller, de soutenir les acteurs spécialisés et développer leurs compétences, etc.

Cependant, le 31 décembre 2021, le président de l’ONES Jean-Marie Vauchez annonce sa dissolution, devenant ainsi une simple association de personnes.

L’ONPE a pour objectif d’améliorer les connaissances en matière de protection de l’enfance en recensant des pratiques de prévention, de dépistage et de prise en charge des enfants en risque et en danger, le recueil et l’analyse des données et des études sur la protection de l’enfance, ainsi que le développement et le financement de recherches.

Le PACEA est un dispositif d’accompagnement pour les jeunes de 16 à 25 ans permettant leur insertion professionnelle.

Le PAD ou « point justice » est un lieu de renseignement gratuit et confidentiel permettant d’obtenir des informations et des conseils juridiques.

Les PAEJ sont des structures de proximité permettant aux jeunes en situation à risque d’exprimer leur mal-être et de bénéficier d’une écoute, d’un soutien, de sensibilisation et de médiation.

Le PAEJEP accueille des enfants de 10 à 25 ans et leurs parents pour répondre à leurs questions, difficultés notamment liées à la scolarité, à la relation entre les parents et l’enfant, en les évaluant, les accompagnant et les oriente vers des services compétents pour une prise en charge sur le long terme.

La PAJE est une aide financière versée aux parents de l’enfant jusqu’à ce que celui-ci atteigne à l’âge de 6 ans.

Le placement familial est un dispositif qui permet de prendre en charge un enfant dans une autre famille que la sienne, afin de résoudre une situation de danger le concernant.

La PJJ a pour mission d’accompagner, éduquer et favoriser l’insertion des mineurs en difficulté.

La PMI a pour objectif de s’assurer que chaque femme soit accompagnée durant leur grossesse et que chaque enfant et famille soit accompagnée avec des mesures de préventions médicales, psychologiques, sociales et éducatives.

Le PPE vise à garantir le développement physique, psychologique, intellectuel, affectif et social de l’enfant tout au long de son parcours. Il est établi pour les mineurs bénéficiant d’une prestation de l’ASE ou d’une mesure de protection de l’enfance.

Le QF est un outil de mesure de vos ressources mensuelles calculé à partir des ressources annuelles imposables, il permet d’ajuster le montant de l’impôt sur le revenu pour chaque foyer.

Le SAO a pour objectif de répondre à la première urgence d’hébergement, mais aussi de viser l’insertion et la stabilisation des personnes concernées/en question.

motrices ou le trouble du comportement et du caractère rendent essentiel la mise en place de moyens médico-éducatifs pour leur permettre d’accéder à une scolarisation sociale dans les lieux de vie ordinaires.

Il existe plusieurs types de SESSAD, chacun spécialisé dans un type de handicape (SSEFS, SAAAS, SAFEO).

Le SSEFS est un type de SESSAF spécialisé dans la déficience auditive grave chez les enfants de plus de 3 ans.

Le SAAAS est un type de SESSAF spécialisé dans la déficience visuelle grave chez les enfants de plus de 3 ans.

Le SAFEP est un type de SESSAF spécialisé dans l’accompagnement des enfants de 0 à 6 ans en situation de handicap auditif ou visuel et/ou dysphasique.

Le SIAO a pour but de simplifier les démarches d’accès à l’hébergement et au logement, ainsi que de traiter avec équité ces demandes. Il permet aussi de contribuer à la mise en place d’observatoires locaux et de coordonner les différents acteurs.

Le SNATED est un numéro gratuit qui permet de répondre 24/7 à des appels concernant des situations d’enfants en danger ou en risque de l’être.

Le tribunal de grande instance est l’ancienne juridiction de droit commun en première instance avant d’être réformé avec le tribunal d’instance pour devenir le tribunal judiciaire le 1er janvier 2020.  Il est compétent dans le domaine civil pour toutes les affaires dont la valeur représente plus de 10 000 € ou dont la valeur ne peut être représentée. En dessous ou égale à 10 000 €, c’était le tribunal d’instance qui était compétent.

Le TISF intervient auprès des familles et personnes en difficulté et est chargé de les accompagner, soutenir, prévenir, éduquer en fonction de leurs besoins. 

Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d’instance et de grande instance, il est compétent sur les litiges de nature civile et commerciale entre particuliers

Le travailleur social est un professionnel œuvrant dans le domaine de l’action sociale dont le but est de comprendre, guider et aider les usagers en, répondant à leurs besoins et inquiétudes.

L’UDAF est fédérée par l’UNAF, il existe une UDAF par département, comme l’UNAF, elle représente et défend l’intérêt des familles, elle observe et décrypte les besoins des familles, elle accueille, informe, et accompagne le quotidien des familles et des personnes en situation de vulnérabilité et enfin elle soutient les familles dans leur recherche de réponse et leur participation à des mouvements.

L’UEAJ organise diverses activités scolaires, professionnelles, sportives, voire culturelles, aux personnes mineures qui font l’objet d’une décision judiciaire par un établissement ou un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.

L’UEMO est un service de protection judiciaire de la jeunesse. Elle a pour missions de prendre en charge l’éducation des mineurs ayant commis un acte de délinquance et d’investiguer auprès des familles en difficulté.

L’UNAF représente et défend l’intérêt des familles, elle observe et décrypte les besoins des familles, elle accueille, informe, et accompagne  le quotidien des familles et des personnes en situation de vulnérabilité et enfin elle soutient les familles dans leur recherche de réponse et leur participation à des mouvements.

Une visite à domicile est une consultation réalisée par un médecin ou n’importe quel autre professionnel du domaine de la santé au domicile d’un patient ou d’un client.

L’adoption plénière permet d’adopter un enfant en rompant tous les liens avec sa famille d’origine. L’adoption plénière d’un jeune majeur est possible jusqu’à ses 21 ans dans certaines conditions.

L’adoption simple permet d’adopter une personne sans supprimer les liens avec sa famille d’origine.

La commission d’Agrément ou l’Agrément en vue d’adoption est une autorisation permettant l’adoption d’un enfant pupille de l’État, confié à l’Organisme Autorisé pour l’Adoption ou étranger.

Le conseil des familles est un des organes de la tutelle, composé de personnes nommées par le juge des tutelles qui est chargé de prendre les décisions importantes et de défendre les intérêts la personne sous tutelles.

L’autorité parentale confère aux parents des droits et des devoirs envers l’enfant mineur.

La médiation familiale est une démarche soutenue par un professionnel permettant aux membres d’une famille de régler leur conflit en passant par l’écoute, l’échange et la négociation.

Le placement d’un enfant est une mesure de protection prise par le juge quand celui-ci estime que son milieu familial actuel est dangereux pour lui.

Un Pupille de l’État est un enfant mineur ayant perdu tout lien avec sa famille, confié aux services du département, sous la responsabilité de l’État.