Statuts

« L’élan » A.D.E.P.A.P.E 27

Association Départementale d’Entraide des Personnes Accueillies en Protection de l’Enfance de l’Eure

SOMMAIRE :

Page 2 : Constitution et Composition

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Page 4 : Administration et Fonctionnement

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Page 6 : Ressources et Gestion

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Page 7 : Modification des statuts – Dissolution

CONSTITUTION ET COMPOSITION

ARTICLE 1 : CONSTITUTION

Cette association d’entraide a été créée le 20 septembre 1926 (JO du 20 septembre 1926).

Conformément aux dispositions de l’article L 224-11 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), il est fondé, dans le Département de l’Eure, une association intitulée : « Association Départementale d’Entraide des Personnes Accueillies en Protection de l’Enfance de l’Eure ».

Cette association est connue sous le nom ADEPAPE 27 et son patronyme est « L’élan » (dernière modification du JO le 20 avril 2018).

Elle est régie par la Loi du 1er juillet 1901 sur les associations et l’ordonnance 200-1249 du 21 décembre 2000.

L’Association adhère à la Fédération Nationale des Associations Départementales d’Entraide des Personnes Accueillies à la Protection de l’Enfance (FNADEPAPE), reconnue d’utilité publique (décret du 9 août 1979).

ARTICLE 2 : BUT

Cette Association a pour but de « participer à l’effort d’insertion sociale » de ses adhérents et de ceux qui ont, ou auraient, qualité pour le devenir.

A cet effet elle peut notamment ;

  • Rechercher par son action à favoriser leur intégration avec les différents partenaires,

  • Leur attribuer des secours, bourses d’étude, primes diverses et prêts sur l’honneur,

  • Participer, conformément au CASF, aux travaux du Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat, de la Commission d’Agrément à l’Adoption, à l’Observatoire Départemental de la Protection de l’Enfance, et dans toute instance permettant la représentation des Accueillis en Protection de l’Enfance de l’Eure,

  • Développer leur esprit de solidarité, établir entre eux un centre de relations amicales, concourir au développement de leur culture et de leur éducation,

Prolongeant et complémentant ainsi l’action sociale du service de l’Aide Sociale à l’Enfance.

ARTICLE 3 : DURÉE ET SIÈGE SOCIAL

Sa durée est illimitée.

Son siège social est fixé à ÉVREUX, et pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.

ARTICLE 4 : COMPOSITION

L’Association se compose des :

  • Membres Adhérents

  • Membres de Droit

  • Membres Associés

  • Membres d’honneur

  • Membres honoraires

  • Membres Bienfaiteurs

  • Membres cooptés

Sont Membres ADHÉRENTS et peuvent bénéficier des avantages de l’Association ceux qui sont ou ont été :

a/ Pupille de l’Etat

b/ « Accueilli en Protection de l’Enfance »

Le Conseil d’Administration fixe les conditions d’admission de la catégorie b. Il peut, en raison de circonstances particulières et à titre exceptionnel, agréer des personnes admises ou ayant été admises à l’Aide Sociale à l’Enfance qui n’appartiennent pas à ces catégories, ou ne satisfont pas aux conditions d’admission fixées.

Les membres ADHERENTS doivent être originaires du département ou y être établies, et verser la cotisation annuelle prévue à l’article 5.

Sont Membres de DROIT : Les personnes désignées comme telles à l’article 7 ci-après.

Les mineurs accueillis au Foyer de l’Enfance, ou en famille d’accueil, sont Membres de fait de l’Association, de par leur enregistrement auprès des services de l’Aide Sociale à l’Enfance en vertu de nos statuts et suivant l’application de la loi 2002.2 du CASF, sans voix délibérative lors de l’Assemblée Générale.

Peuvent être membres ASSOCIES, en acquittant la cotisation annuelle correspondante :

  • les conjoints et les enfants des adhérents décédés,

  • les personnes qui sont membres adhérents d’une ADEPAPE d’un autre département mais qui entretiennent des relations amicales avec l’Association de l’Eure.

  • Les personnes, non issues de l’ASE, qui apportent leurs compétences au service actif de l’Association.

Le titre de Membre d’HONNEUR est un titre honorifique qui peut être décerné par le Conseil d’Administration aux personnes physiques ou morales qui rendent ou ont rendu de signalés services à l’Association. Il est ratifié par l’Assemblée Générale la plus proche. Ces membres ont voix délibérative à l’Assemblée Générale.

Sont Membres HONORAIRES, les personnes physiques qui ont exercé avec compétence de façon durable des responsabilités au sein du Conseil d’Administration après avoir quitté celui-ci. C’est un titre honorifique décerné par le Conseil d’Administration et ratifié par l’Assemblée Générale la plus proche. Ils ont voix délibérative à l’Assemblée Générale.

Ont la qualité de Membres BIENFAITEURS les personnes (non pupilles ou anciens pupilles) qui versent une cotisation annuelle et qui manifestent un intérêt pour l’action menée au sein de l’Association.

Sont Membres COOPTÉS, les Pupilles ou Anciens Pupilles de l’Etat, personnes admises et ayant été admises à l’ASE et les membres associés qui manifestent leur désir de rejoindre le Conseil d’Administration en cours de mandat. Ils participent (en observateurs) aux réunions du Conseil d’Administration sans voix délibérative, et présentent leur candidature d’administrateur à l’Assemblée Générale la plus proche.

ARTICLE 5 : COTISATION

La cotisation minimale annuelle pour chacune des catégories de membres : adhérents, associés et bienfaiteurs, est fixée par l’Assemblée Générale et prend effet l’année suivante.

Le Conseil d’Administration pourra attribuer ou conserver momentanément la qualité de membre adhérent ou de membre associé à une personne après remise totale ou partielle du paiement de la cotisation annuelle.

ARTICLE 6 : RADIATION

La qualité de Membre se perd :

  1. Par démission

  2. Par décès

  3. Par décision du Conseil d’Administration pour non-paiement de cotisation, ou pour un motif grave, l’intéressé ayant été, dans ce dernier cas, invité par lettre recommandée à fournir des explications écrites ou orales au Conseil d’Administration dans un délai préalable d’un mois.

ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 7 : CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé de membres de droit et de membres élus à l’Assemblée Générale (jusqu’à 18).

Les personnes accueillies en Protection de l’Enfance siégeant au Conseil d’Administration doivent rester majoritaires. Tout candidat au poste d’Administrateur doit résider dans le département de l’Eure.

Deux sièges peuvent cependant être attribués à des Membres d’Honneur ou des Membres bienfaiteurs.

1/ Les membres de Droit sont :

  • Le Préfet, Commissaire de la République du Département ou son représentant

  • Le Président du Conseil Départemental ou un Conseiller Départemental le représentant

  • Le Directeur de la Cohésion Sociale (Etat) ou son représentant

  • Le Directeur du Pôle Enfance Famille ou son représentant

  • Deux membres du Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat et de la Commission d’Agrément sont proposés par le conseil d’administration de l’Association pour la représenter (obligatoire).

2/ Les membres élus dont les candidatures motivées devront être examinées par le Conseil d’Administration.

Les membres élus doivent être majeurs et jouir de leurs droits civils et civiques. Ils sont élus par l’Assemblée Générale pour une durée de 6 ans et renouvelable par tiers tous les 2 ans.

Le Conseil peut donner la possibilité de coopter un adhérent au conseil d’administration en cours d’année et de proposer ou pas sa candidature ; il est alors procédé au remplacement définitif à la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des nouveaux membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat du membre remplacé.

Les membres sortants sont rééligibles. Les membres de droit et les membres élus ont voix délibérative. Les membres du Conseil d’Administration sont tenus de participer aux réunions. Au bout de trois absences injustifiées, la qualité d’administrateur se perd.

S’il le juge utile, le Conseil d’Administration peut s’adjoindre le concours de personnes compétentes ayant seulement voix consultative.

Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret* ou à main levée, un Bureau composé au minimum de 3 membres :

  • Un.e Président.e

  • Un.e Secrétaire

  • Un.e Trésorier.e

Le Bureau assure l’exécution des décisions du Conseil d’Administration et expédie les affaires courantes.

Il est élu pour 6 ans. Ses membres sont rééligibles par tiers. Toutefois, il est possible d’avoir deux vice- présidents.

Un mandat d’au moins deux ans est nécessaire pour être candidat au Bureau. La cooptation d’un administrateur est toutefois possible sur un poste du Bureau, sa candidature étant proposée à la prochaine Assemblé Générale.

*) doit être voté à bulletin secret à partir d’une demande formulée d’un de ses membres.

ARTICLE 8 : RÉUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration se réunit en principe tous les 3 mois, et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres.

La présence du tiers de ses membres est nécessaire pour la validité de ses délibérations. Chaque membre présent ne peut disposer que d’une seule voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Dans le cas contraire, un deuxième Conseil d’Administration est convoqué dans les 15 jours et pourra délibérer valablement quelque soit sa représentation.

Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont transcrits, sans blancs ni ratures sur un registre conservé au Siège Social de l’Association.

ARTICLE 9 : Attribution du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus, pour faire ou autoriser tous actes ou opérations qui ne sont pas expressément réservés à l’Assemblée Générale.

Il peut déléguer une partie de ses attributions au bureau du Conseil d’Administration à certains de ses Membres, à des Commissions. Il assure alors le contrôle des délégations et entérine les décisions.

Lorsqu’une décision urgente et exceptionnelle est à prendre, notamment pour faire suite à une demande d’aide matérielle pressante, la décision est prise valablement à la majorité d’au moins 3 voix (Président(e), Secrétaire, Trésorier(e)) et sera ratifiée par le Conseil d’Administration à sa prochaine réunion.

ARTICLE 10 : RÉTRIBUTION ET FRAIS

Les membres de l’Association ne peuvent recevoir aucune rétribution à l’occasion des fonctions qui leur sont confiées, sauf autorisation motivée du Conseil d’Administration.

Seuls sont possibles et sur justificatifs ou en application d’un tarif forfaitaire, les remboursements de frais de déplacement, de formation liées à l’exercice de la mission légale ou de séjours dans l’intérêt de l’association. Suivant la charge de travail administratif, le Conseil d’Administration peut avoir recours à l’embauche d’un.e secrétaire administratif (ve) suivant les règles de la législation en vigueur.

ARTICLE 11 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

L’ Assemblée Générale de l’Association comprend tous les membres énumérés à l’article 4.

Les personnes morales faisant partie de l’Association pourront être représentées chacune par un délégué.

Elle est réuni une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande du quart de ses membres.

  • Son ordre du jour est réglé par le Conseil d’Administration

  • Son bureau est celui du Conseil d’Administration.

  • Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation financière et morale de l’œuvre.

  • Elle approuve les comptes de l’exercice clos.

  • Vote le budget de l’exercice suivant (obligatoire)

  • Délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.

  • Pour la vérification des comptes de l’Association, il est institué une commission de contrôle composée de un ou deux membres, choisis en dehors du Conseil d’Administration et élus pour un an par l’Assemblée Générale. Ce ou ces réviseurs aux comptes sont rééligibles. Ils rendent compte de leur mandat et font part de leurs observations dans leur rapport lors de l’Assemblée Générale annuelle.

ARTICLE 12 : REPRÉSENTATION EN JUSTICE

Dans tous les actes de la vie civile et en justice, l’Association est représentée par le Président du Conseil d’Administration ou par son délégué.

ARTICLE 13 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration qui le fait approuver par l’Assemblée Générale.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Association.

Les règlements intérieurs, préparés par le Conseil d’Administration et adoptés par l’Assemblée Générale, seront transmis au Préfet et au Président du Conseil Départemental de l’Eure.

RESSOURCES ET GESTION

ARTICLE 14 : RESSOURCES

Les ressources annuelles de l’Association se composent :

  • Des cotisations de ses Membres

  • Des subventions qui peuvent être accordées par l’Etat, le Département, la Région, les établissements publics ou privés et les autres collectivités et organismes territoriaux.

  • Des produits des dons et legs, des donations et libéralités de particuliers ou de sponsors,

  • Des revenus des biens et valeurs lui appartenant,

  • Des revenus éventuels des manifestations qu’elle produit.

L’association étant rattachée à la Fédération Nationale qui est reconnue d’Utilité Publique, délivre un reçu fiscal pour chaque don.

ARTICLE 15 : COMPTABILITÉ

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d’exploitation, un grand livre, le résultat de l’exercice, un bilan et un prévisionnel.

Les fonds disponibles seront placés dans un ou plusieurs établissements financiers, ou sous toute autre forme décidée par le Conseil d’Administration.

ARTICLE 16 : FOND DE RESERVE

Un fond de réserve pourra être créé en vue de subvenir à des dépenses concernant les exercices à venir ou en prévision de dépenses exceptionnelles.

ARTICLE 17 : PUBLICATION

Aucune publication, écrits, articles, publicité ne peuvent être faits au nom de l’Association sans l’approbation du Conseil d’Administration.

MODIFICATION DES STATUTS – DISSOLUTION

ARTICLE 18 – MODIFICATION DES STATUTS

Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du Conseil d’Administration ou d’un tiers des membres dont se compose l’Assemblée Générale Extraordinaire, soumise au Bureau au moins un mois avant la séance.

L’Assemblée Générale Extraordinaire doit se composer du quart, au moins, des membres en exercice. Si cette proposition n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.

ARTICLE 19 : MISE EN SOMMEIL

La mise en sommeil de l’association ne pourra être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire spécialement convoquée à cet effet. L’ordre du jour de cette Assemblée ne comportera que cette question.

La mise en sommeil ne pourra être prononcée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents composant l’Association. Si cette proportion n’est pas atteinte lors de la première Assemblée Générale Extraordinaire, une deuxième Assemblée Générale Extraordinaire devra être mise en place sous 15 jours qui suivront avec possible délibération, quel que soit le nombre d’adhérents présents.

ARTICLE 20 : GESTION TRANSITOIRE

L’Assemblée Générale extraordinaire désigne un ou plusieurs délégués, dont un mandaté par la Fédération Nationale.

Celle-ci, dans le cadre de sa reconnaissance d’utilité publique, aura pour charge de gérer, en bon père de famille, les biens confiés, en perspective de la relance de l’association déclarée en sommeil.

Une convention précisera, lors de la remise des avoirs, les modalités de restitution à l’Association renaissante.

ARTICLE 21 : RÉVEIL DE L’ACTIVITÉ DE L’ASSOCIATION

La remise des moyens mis en dépôt auprès de la Fédération, se fera suite à une réunion d’Assemblée Générale de l’Association, à laquelle sera invité un délégué mandaté de la Fédération. Une fois constatée la pertinence du projet de relance, les fonds seront remis sur décision du Conseil d’Administration de la Fédération.

ARTICLE 22 : SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le Secrétaire ou le Président doit faire connaître dans les trois mois, à la Préfecture, tous les changements survenus dans l’Administration ou la Direction de l’Association.

Les registres et pièces de comptabilité seront présentés sans déplacement sur toute réquisition du Ministre de l’Intérieur, du Ministre des Affaires Sociales ou du Préfet de l’Eure, à eux-mêmes ou à leur délégué, ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport annuel et les comptes seront adressés chaque année au Préfet de l’Eure et au Président du Conseil Départemental.

Au cours des activités de l’Association, toute discussion pouvant avoir un caractère politique, confessionnel ou nuisible au but de l’Association est formellement interdite. Les membres s’engagent à respecter les statuts et le règlement intérieur de l’Elan.

Pour certification,

La Présidente,

La Trésorière La secrétaire