Art. L224.11

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Code de l’action sociale et des familles – Article L224-11

Version en vigueur au 23 décembre 2000 
Chemin :
Code de l’action sociale et des familles

 

Article L224-11

L’association départementale d’entraide entre les pupilles et anciens pupilles de l’Etat participe à l’effort d’insertion sociale des personnes admises ou ayant été admises dans le service de l’aide sociale à l’enfance. A cet effet, elle peut notamment leur attribuer des secours, primes diverses et prêts d’honneur.
Ses ressources sont constituées par les cotisations de ses membres, les subventions du département, des communes, de l’Etat, les dons et legs.
Le conseil d’administration comporte deux membres des conseils de famille des pupilles de l’Etat.

Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code de l’action sociale et des familles – art. D226-3-2 (V)
Code de l’action sociale et des familles – art. L225-8 (V)
Code général des impôts, CGI. – art. 1067 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Anciens textes:

Code de la famille et de l’aide sociale. – art. 65 (M)
Code de la famille et de l’aide sociale. – art. 65 (Ab)